Conditions générales de vente aux professionnels

Conditions Générales de vente

 

Applicables à compter du : 6 juin 2005

 

BRETAGNE VIANDE BIO

Société coopérative d’Intérêt Collectif Agricole

à Capital Variable

Sous forme de Société par Actions Simplifiée

Capital : 37 180 €

13, rue Carant du Four - 56320 Le Faouët

404 915 787 RCS LORIENT

 

 

Article 1.- Objet et champ d’application

 

1.1. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment sur toutes autres conditions générales d’achat ou de ventes, sauf accord préalable de Bretagne Viande Bio.

 

1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par Bretagne Viande Bio.

 

1.3. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Article 2.- Commandes

 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, et accepté par tous moyens par Bretagne Viande Bio.

 

Article 3.- Livraisons

 

3.1. BVB se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à la commande en fonction des produits effectivement disponibles pour répondre au mieux à la demande, et sans avis préalable.

La livraison est effectuée :

- par la remise directe du produit à l’acquéreur,

- par la délivrance par un transporteur jusqu’aux locaux de l’acheteur, ou de l’abattoir désigné ou agréé par l’acheteur.

 

3.2. Délais

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Bretagne Viande Bio s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

 

3.3. Risques

 

Le transfert des risques sur les produits vendus par Bretagne Viande Bio s’effectue à la remise des produits au transporteur commandité.

3.4. Transport et réception

 

3.4.1. En cas d’accord avec le client final, le transport vif et le transport carcasse peuvent être à la charge de ce client qui en gère lui-même le paiement.

 

3.4.2. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Bretagne Viande Bio, sera considéré accepté par le client.

 

3.4.3. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Bretagne Viande Bio que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 3.4.2.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. La réclamation ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

 

3.4.4. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de Bretagne Viande Bio, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de Bretagne Viande Bio que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière.

Seul le transporteur choisi par Bretagne Viande Bio est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Après le contrôle d’un vice apparent ou d’un manquant effectivement constaté par BVB, le client ne pourra demander à Bretagne Viande Bio que le remplacement des carcasses ou animaux non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, dans la mesure des possibilités de BVB, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

 

3.4.5. La responsabilité de Bretagne Viande Bio ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

 

3.5. Paiement comptant

 

Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente toutes les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si Bretagne Viande Bio a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, Bretagne Viande Bio peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de Bretagne Viande Bio.

Bretagne Viande Bio aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Bretagne Viande Bio pourra refuser la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

3.6. Refus de commande

 

Dans le cas où un client passe une commande à Bretagne Viande Bio, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), Bretagne Viande Bio pourra refuser d’honorer la commande et/ou de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

Article 4.- Prix

 

4.1. Nos tarifs s’appliquent à tous nos clients, à la même date. Ils sont établis sous forme de grilles de prix par le Conseil d’Administration de BVB, et donc par une concertation entre les éleveurs et les détaillants et grossistes.

Les négociations commerciales sont possibles.

Ces grilles sont révisées annuellement mais suivant le contexte économique des adaptations peuvent avoir lieu en cours d’année, après information préalable à nos clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

 

4.2. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’abattage. Ils s’entendent toujours hors taxes. Pour les animaux hors grille, ce sera le cours du jour du marché le plus représentatif.

Sauf stipulation expresse, pour les produits non courants, les prix sont fixés par accord entre les parties et selon les composants économiques qui régissent ce prix.

Le prix, calculé net sans escompte, sera payable selon les modalités suivantes :

  • Par chèque, sur justificatif du ticket de pesée et du bordereau de classement,
  • Ou pas virement, à la condition que le client fournisse un Relevé d’Identité Bancaire ou un Relevé d’Identité Postal.

 

Article 5.- Modalités de paiement

 

5.1. Paiement

 

Nos factures sont payables à 20 jours, à compter du jour de la livraison des carcasses au client, tel que précisé à l’article 4 ci-dessus. La date d’échéance figure sur la facture.

 

5.2. Non-paiement

 

5.2.1. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit.

 

5.2.2. En outre, Bretagne Viande Bio se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

 

Article 6.- Réserve de propriété

 

6.1. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, même en cas d’octroi des délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l’article L.621-122 du code de commerce.

 

6.2. De convention expresse, Bretagne Viande Bio pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de ses clients, ces produits étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et Bretagne Viande Bio pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

6.3. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

 

6.4. Bretagne Viande Bio pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.

 

6.5. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées.

 

6.6. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

 

6.7. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

 

Article 7.- Garantie des vices apparents et cachés

 

7.1. Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4.

Bretagne Viande Bio se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation ou vérification sur place des défauts constatés.

 

7.2. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie par Bretagne Viande Bio.

 

7.3. Au titre de la garantie des vices cachés, Bretagne Viande Bio ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises non conformes, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

7.4. Bretagne Viande Bio garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits (poids, classement, engraissement, avec ou sans abat).

Notre garantie se limite au remplacement des animaux incriminés dans la mesure du possible.

 

Article 8.- Force majeure

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, Bretagne Viande Bio préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant Bretagne Viande Bio et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Bretagne Viande Bio et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi des dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

 

Article 9.- Attribution de juridiction

 

9.1. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Bretagne Viande Bio, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de Bretagne Viande Bio, à Lorient, quelque soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et en même cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

 

9.2. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Bretagne Viande Bio, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

Article 10.- Renonciation

 

Le fait pour Bretagne Viande Bio de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 11.- Droit applicable

 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

 

 

 

                        Signature du Président de BVB    

                                   Philippe HAUTBOIS :